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LITIGE COMMERCIAL BOIRON/UNDA vs CeMON (Italie)



COMMUNIQUÉ OFFICIEL DE CEMON.


Pendant près de 40 années, CeMON a été le distributeur exclusif d’UNDA en Italie.


Au mois d’octobre 2014, UNDA a annoncé une augmentation de ses tarifs. CeMON a estimé que cette augmentation tarifaire n’était pas conforme aux contrats liant les parties, dont une disposition prévoit que les augmentations de tarifs doivent être fonction de l'évolution du coût des matières premières et de la main d’œuvre. CeMON a donc invité UNDA à revoir ses tarifs pour se conformer aux contrats. UNDA n'a pas donné suite à la demande de CeMON et a maintenu ses nouveaux tarifs inchangés.


Le 30 mai 2015, UNDA a unilatéralement arrêté toutes livraisons à CeMON.  A cette date, CeMON avait parfaitement acquitté toutes les factures d'UNDA arrivées à échéance. N’étant plus approvisionnée par son fournisseur exclusif et rencontrant des difficultés croissantes à livrer ses médecins, pharmacies et patients, CeMON a mis UNDA en demeure le 23 juin 2015 de reprendre les livraisons et, vu l’absence de réponse d’UNDA dans le délai contractuel d’un mois, CeMON n'a eu d'autre alternative que de mettre fin aux contrats qui la liaient à UNDA en date du 28 juillet 2015,.


Le 1er décembre 2015, UNDA a entamé une procédure arbitrale devant la Cour Internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris. CeMON a sollicité que BOIRON, maison-mère d'UNDA, soit également partie à la procédure d’arbitrage, ce qui a été accepté par le Tribunal arbitral (BOIRON a toutefois intenté un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris contre la sentence du Tribunal). Dans le cadre de l’arbitrage, CeMON postule la condamnation solidaire d’UNDA et BOIRON au paiement d’un montant provisionnellement évalué à environ 20 millions d’euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.  Inversement, UNDA réclame la réparation de son préjudice. Les parties sont également en litige sur la titularité des documents administratifs permettant la commercialisation des produits homéopathiques en Italie (les NMH) ainsi que sur l’usage des marques UNDA en Italie. Une ordonnance sur mesures urgentes a été prononcée le 14 décembre 2016. Le Tribunal a ordonné à CeMON de transférer à UNDA les NMH et a recommandé aux deux parties ne pas utiliser les marques UNDA en Italie dans l’attente de la sentence finale.  La procédure au fond suit son cours. Une sentence devrait être rendue vers la mi-2018.  


En parallèle à la procédure d’arbitrage, UNDA a fait placer sous séquestre une partie de la production de CeMON le 30 décembre 2015, entre Noël et Nouvel An, suite à une procédure unilatérale menée devant le Tribunal de Naples. Après avoir entendu CeMON au début de l’année 2016, le Tribunal de Naples a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la sentence arbitrale.


Au début de l'année 2016, UNDA a également sollicité de l’Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) qu’elle lui octroie l’accès à toutes les données de CeMON relatives aux remèdes homéopathiques distribués par CeMON en Italie. L’AIFA a refusé de se prononcer sur cette demande avant que la sentence arbitrale ne soit rendue. Le Tribunal administratif de Lazio a rejeté en octobre 2016 l’appel formé par UNDA contre la décision de l’AIFA. 




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